• Raison sociale :
SARL Formation Bande Dessinée

• Directeur de la publication :
Guy Delcourt

• Responsable de la rédaction :
Maximilien Chailleux

• Siège social :
77 Avenue de la République 75011 Paris
Tél. 01 71 32 87 26
Mail : contact[at]academie-bd.fr

• Capital social :
10 000 €

• N° de siret :
RCS Paris 803 391 689 000 53

• Code APE :
Enseignement supérieur (8542Z)

• Numéro UAI :
0755803A

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Si vous constatez un problème technique, une information erronée ou incomplète, n’hésitez pas à le signaler à notre webmaster : contact[at]academie-bd.fr

HÉBERGEMENT

OVH :
2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX – France
Tél. 09 72 10 10 07
https://www.ovh.com/fr
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

CONCEPTION ET RÉALISATION

Académie de Bande Dessinée DELCOURT

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’intégralité du contenu du site (textes, sons, images…) est protégée par le droit de la propriété intellectuelle.
Sous réserve des exceptions légales prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction et/ou communication de tout ou partie du contenu du site est soumise à autorisation préalable et expresse de l’Académie de Bande Dessinée DELCOURT.
Les photos sont non contractuelles.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données vous concernant.
Pour faire valoir vos droits, contactez :
Académie de Bande Dessinée DELCOURT
77 Avenue de la République 75011 Paris

DÉCLARATION À LA CNIL

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).

MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre administration, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 Rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement le numéro de téléphone de l’Académie — 01 71 32 87 26 et/ou l’adresse mail suivante : secretariat@academie-bd.fr) soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante https://www.anm-conso.com.

Pour plus d’informations, veuillez contacter l’ANM Conso par téléphone au 01 46 81 20 95, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00.

Informations utiles en cas de litige transfrontalier : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

PRÉCAUTIONS D’USAGE

Le renvoi sur un site internet pour compléter une information recherchée ne signifie en aucune façon que l’Académie de Bande Dessinée DELCOURT reconnaît ou accepte quelque responsabilité quant à la teneur ou à l’utilisation dudit site.

Il vous incombe par conséquent de prendre les précautions d’usage nécessaires pour vous assurer que ce que vous choisissez d’utiliser ne soit pas entaché d’erreurs voire d’éléments de nature destructrice tels que virus, trojans….

À PROPOS DES COOKIES

Certains de nos cookies veillent au bon fonctionnement de notre site web et facilitent votre navigation.
Nous vous conseillons vivement de les maintenir actifs. Cependant, vous pouvez les désactiver en consultant la rubrique aide de votre navigateur.
Ce site utilise Google Analytics, un service d’analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l’utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site.

En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables à compter du 31/05/2024

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Formation Bande Dessinée et de son client dans le cadre de la réalisation des actes de formations.

Toute acceptation du contrat de formation implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat. Ils sont libellés en euros. Les actes de formations ne seront pas majorés des taux de TVA, car Formation Bande Dessinée est non assujetti à la TVA – Article 261-4-4a du CGI.

La société Formation Bande Dessinée s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Remises commerciales

Les tarifs proposés peuvent faire l’objet de remises commerciales, notamment si le client se trouve dans une situation financière compliquée. L’ensemble des modalités régissant ces remises seront fournies sur simple demande.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque ;

• soit par virement sur le compte bancaire : FR76 3000 3036 1400 0200 0599 354

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• soit à réception du contrat par Formation Bande Dessinée ;

• soit en 3 fois aux dates prévues sur le contrat.

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services délivrés à l’échéance, le client doit verser à la société Formation Bande Dessinée une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de signature du contrat.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant restant dû et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement – Articles 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Formation Bande Dessinée.

 

Clause n° 8 : Médiateur de la consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre administration, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement le numéro de téléphone de Formation Bande Dessinée — 01 71 32 87 26 et/ou l’adresse courriel suivante : secretariat@academie-bd.fr) soit en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante https://www.anm-conso.com

Pour plus d’informations, veuillez contacter l’ANM Conso par téléphone au 01 46 81 20 95, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00.

Informations utiles en cas de litige transfrontalier : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

 

Clause n° 9 : Protection des données à caractères personnelles

La société Formation Bande Dessinée s’engage à ne collecter et conserver que des données absolument nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de vos données en écrivant à : secretariat@academie-bd.fr.

 

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Formation Bande Dessinée ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend par tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible – Article 1148 du Code Civil.

 

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Judiciaire de Paris.

© FBD – 2024